La commission a par ailleurs adopté le projet de loi qui sera débattu à partir du 23 novembre, a-t-on appris de source parlementaire. En raison de frais de gestion trop élevés, les APL inférieures à 24 euros par mois n'étaient pas versées aux allocataires, précise l'exposé des motifs de l'amendement adopté à l'unanimité.

Ce mécanisme "a exclu de fait 120.000 personnes de l'APL et est défavorable aux populations à revenus modestes ou moyens, pour qui la perte représente 288 euros par an", explique l'exposé.

La commission a aussi voté un amendement de la rapporteure, Françoise de Panafieu (UMP), qui prévoit des "dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume" pour les chambres d'étudiants louées via une "association oeuvrant dans le domaine de l'insertion" ou le CROUS (centre régional des oeuvres universitaires et sociales). Cet amendement vise à la fois à augmenter l'offre de logement pour les étudiants, qui souffre d'une grave pénurie, mais aussi à "éviter un détournement de la réglementation par des bailleurs indélicats", selon l'exposé des motifs. Un amendement communiste, destiné à inciter les bailleurs privés à louer davantage leurs appartements, a aussi été adopté.

Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux dans les régions d'Outre-mer, proposée par Bertho Audifax (UMP, Réunion) a également été votée. Elle vise à favoriser l'entretien des bâtiments qui souffrent "d'une dégradation plus importante (...) en raison principalement des conditions climatiques (infiltrations des pluies abondantes, cyclones, termites)", précise l'amendement.