En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage. En effet, en laissant sciemment arriver le dommage, il commet une « faute dolosive ». C’est la décision de la Cour de cassation alors qu’un propriétaire s’était vu refuser le financement et la réalisation de travaux de réparation par son assureur.
Lörèm ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et...
What is Lorem Ipsum? Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry....
What is Lorem Ipsum? Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry....
What is Lorem Ipsum? Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry....
Lörèm ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et...
bloqueur de pub détecté sur votre navigateur
Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.
