Le dépôt de garantie, principal litige entre propriétaires et locataires
Publié le 22 janvier 2010, mis à jour le 27 juillet 2010 à 17h03, par Camille Decambu
En outre, plus d'un propriétaire sur quatre (28,70%) ne fournit aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie, selon le document. Impayés de loyers, charges non régularisées, travaux, détérioration des lieux, non paiement de la taxe d'habitation ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont essentiellement les raisons évoquées par les propriétaires pour expliquer ces retenues. Depuis février 2008, le montant du dépôt de garantie correspond à l'équivalent d'un mois de loyer hors charges.
Pour les baux conclus antérieurement à cette date, il équivaut à deux mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est souvent restitué hors délai dans quasiment un cas sur trois (31,87%), sans que le locataire ne soit indemnisé, selon la CLCV. Le retard est de plus d'un mois par rapport au délai légal (deux mois à la fin de la location), précise l'association qui plaide pour une modification des modalités de restitution du dépôt de garantie.
L'association demande notamment que le bailleur produise des factures attestant des éventuels travaux de réparation justifiant la retenue effectuée sur le dépôt de garantie. L'enquête de la CLCV a été réalisée en 2009 à partir de 160 dossiers représentatifs de diverses situations : logement loué par le bailleur, via une agence immobilière, locataire en place depuis peu ou depuis longtemps.
Bruno Poulard (source AFP)
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