L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance
En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage. En effet, en laissant sciemment arriver le dommage, il commet une « faute dolosive ». C’est la décision de la Cour de cassation alors qu’un propriétaire s’était vu refuser le financement et la réalisation de travaux de réparation par son assureur.
Pour la Cour de cassation, ce propriétaire laissant sciemment arriver un dommage, l'a rendu inéluctable et a donc fait disparaître l'aléa sur lequel repose le principe de l'assurance.
Il a commis ainsi ce que les assureurs appellent une « faute dolosive », c'est à dire une faute volontaire ou intentionnelle, en sachant qu'un dommage allait se produire.
Le propriétaire en question avait laissé un bâtiment s'écrouler malgré les relances des voisins qui l'avaient alerté à trois reprises l'année précédente sur l'état d'abandon de la toiture et sur la nécessité urgente, pour éviter l'effondrement, de procéder à des réparations.
Faute de réaction, le bâtiment s'était écroulé et les voisins, victimes de dégâts, avaient demandé des indemnités. Le propriétaire s'était alors tourné vers son assureur, aussi bien pour indemniser les tiers que pour faire reconstruire son bien, mais il avait essuyé un refus.
L'assureur a raison, a conclu la Cour de cassation, car le dommage étant devenu certain du fait de l'attitude de l'assuré, ce dernier ne remplissait plus les conditions de la garantie qui reposent en premier lieu sur le principe de l'incertitude.
En persistant dans l'immobilisme, l'assuré a rendu inévitable la réalisation du dommage et a choisi de l'attendre. Il doit donc seul en assumer les conséquences, ont conclu les juges.
(Cass. Civ 2, 25.10.2018, T 16-23.103)
Photo de une : ©Fotolia
Il a commis ainsi ce que les assureurs appellent une « faute dolosive », c'est à dire une faute volontaire ou intentionnelle, en sachant qu'un dommage allait se produire.
Le propriétaire en question avait laissé un bâtiment s'écrouler malgré les relances des voisins qui l'avaient alerté à trois reprises l'année précédente sur l'état d'abandon de la toiture et sur la nécessité urgente, pour éviter l'effondrement, de procéder à des réparations.
Faute de réaction, le bâtiment s'était écroulé et les voisins, victimes de dégâts, avaient demandé des indemnités. Le propriétaire s'était alors tourné vers son assureur, aussi bien pour indemniser les tiers que pour faire reconstruire son bien, mais il avait essuyé un refus.
L'assureur a raison, a conclu la Cour de cassation, car le dommage étant devenu certain du fait de l'attitude de l'assuré, ce dernier ne remplissait plus les conditions de la garantie qui reposent en premier lieu sur le principe de l'incertitude.
En persistant dans l'immobilisme, l'assuré a rendu inévitable la réalisation du dommage et a choisi de l'attendre. Il doit donc seul en assumer les conséquences, ont conclu les juges.
(Cass. Civ 2, 25.10.2018, T 16-23.103)
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