Indice des loyers en légère baisse au dernier trimestre 2009
Publié le 18 janvier 2010, mis à jour le 16 janvier 2010 à 16h45, par Batiweb Rédaction
Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé annuellement dès lors qu'une clause du contrat de location le prévoit expressément. Cette révision annuelle intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Elle ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.
LP/Reuters
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