Droit du Travail – En partenariat avec les Éditions Tissot
La récente rupture conventionnelle peut-elle s'appliquer aux salariés dont le contrat est suspendu ? Aux licenciements économiques ? A quelle date se termine le contrat ? Quel est le montant de l'indemnité ? Voici les bonnes réponses !
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La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d'un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son CDI. Elle a l'avantage d'autoriser votre salarié à percevoir non seulement une indemnité de rupture, mais aussi des allocations de chômage. |  |
La Direction générale du travail (DGT) a publié une circulaire le 17 mars dernier répondant aux interrogations soulevées par sa mise en œuvre. | |
| Avec quels salariés pouvez-vous négocier une rupture conventionnelle ? |
La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu'avec des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Pendant la suspension du contrat de travail Concernant le salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé parental, arrêt maladie, etc.), il faut regarder s'il bénéficie d'une protection particulière. C'est le cas, par exemple, d'une salariée en congé maternité ou d'un salarié arrêté suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : dans ces deux situations, il est impossible de signer une rupture conventionnelle pendant la période de protection. Notez-le : les représentants du personnel sont aussi des salariés protégés, mais ils peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle. Si le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière pendant la suspension de son contrat, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle. C'est le cas notamment des salariés : - en congé parental d'éducation ; - en congé sabbatique ; - en congé sans solde, etc. Situations exclues GPEC et PSE. La rupture conventionnelle ne peut pas être mise en œuvre lorsque le contrat prend fin dans le cadre d'un accord collectif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Licenciement économique. Vous ne devez pas utiliser pas la rupture conventionnelle pour détourner les garanties données aux salariés en matière de licenciements économiques et collectifs (reclassement, etc.). Les directions du travail, qui doivent homologuer la rupture, ont pour consigne d'être particulièrement vigilantes sur ce point. |
| Procédure |
Vous organisez avec votre salarié, au cours d'un ou plusieurs entretiens, les modalités de la rupture :
Le salarié peut se faire assister :
Notez-le : le salarié doit vous informer de son choix d'être assisté avant l'entretien ; il en est de même pour vous. |
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| Calcul de l'indemnité de rupture |
Cette indemnité doit-elle correspondre au minimum :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires bruts mensuels. Notez-le : pour calculer la moyenne des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, est prise en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion. |
| Exemple: |
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Le salarié a touché une prime annuelle de 1.500 euros, 2 mois avant la rupture de son contrat. Pour le calcul du salaire moyen des 3 derniers mois, vous devrez intégrer cette prime à hauteur de : 1.500 x 3 / 12 = 375 euros. |
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Cas du salarié ayant moins d'un an ancienneté Si le salarié n'a pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence. |
| Exemple: |
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Un salarié a 6 mois d'ancienneté et un salaire brut mensuel moyen de 1.500 euros. Son indemnité sera au minimum de 1.500 x 1/5 x 6/12 = 150 euros. |
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N'oubliez pas de consulter également les dispositions relatives à la convention collective du bâtiment. Faites également le point sur la nouvelle classification des ETAM du bâtiment en vigueur depuis février 2008. |
En collaboration avec Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise |
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Pour plus de précisions sur l'homologation de la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Formulaire Social BTP commenté ». |
Article publié le 7 avril 2009 |
Sources : Rupture conventionnelle : précisions sur la marche à suivre - Editions Tissot Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-16 Loi n° 2008-596 du 25 juin portant modernisation du marché du travail Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 (rupture conventionnelle d'un CDI) |
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