Cette aide n'est accordée qu'aux entreprises dont l'effectif n'a pas dépassé 49 salariés en moyenne par mois pendant l'année précédant la signature de la convention avec le département. Tous les salariés de l'entreprise doivent être pris en compte, à l'exclusion de ceux titulaires d'un contrat d'apprentissage, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative-emploi, contrat d'avenir, contrat insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accès à l'emploi, contrat de professionnalisation.

L'aide est versée pour tout remplacement d'une durée minimum de 8 semaines avec un horaire hebdomadaire de 16 heures au moins. Les salariés remplaçants sont :

-soit recrutés sous un contrat ne bénéficiant pas déjà d'une autre aide à l'emploi, sauf les mesures générales d'exonération des charges sociales ;

- soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs.

Le remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités de la salariée en congé de maternité ou d'adoption.

Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, l'aide forfaitaire n'est pas due. Si l'employeur a déjà reçu l'aide, il doit la reverser intégralement à l'Etat. Toutefois, l'aide reste acquise à l'employeur en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du remplaçant.



La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de la DDTEFP au plus tard 3 mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant. Si la demande est acceptée, l'employeur doit signer une convention avec le préfet du département où est situé l'établissement dans lequel est employée la salariée remplacée. La convention prend effet à compter de la date de l'embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant.

L'aide, accordée sur la base d'un forfait fixé par arrêté, ne peut dépasser 50 % de la valeur mensuelle du SMIC pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer une ou plusieurs salariées en congé de maternité ou d'adoption. Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption, après présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.

Les représentants du personnel doivent être informés des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur. Par ailleurs, l'employeur doit signaler à la DDTEFP toute rupture du contrat de travail ou toute cessation de la mise à disposition du salarié remplaçant avant la fin de la convention.

(Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du Code du travail)



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