Conditions d’application de la garantie décennale des constructeurs
| ■ La garantie décennale, couverture obligatoire des constructeurs |
| Selon l'article 1792 du Code des assurances, tout constructeur d'un ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile et décennale destinée à couvrir les dommages susceptibles de survenir sur un chantier. Cette garantie décennale des constructeurs protège le client pendant un délai d'épreuve de dix ans. Si avant la fin de cette période, une malfaçon est constatée, qui risque d'affecter la solidité de l'ouvrage ou empêcher l'utilisation pour laquelle il a été prévu dans un délai prévisible, la responsabilité du professionnel est engagée. Pour cela, il n'est pas nécessaire d'attendre que l'étendue des dommages soit intégralement révélée. |
| ■ Conditions à remplir pour que s'exerce la garantie décennale |
| D'une part, l'ouvrage doit avoir fait l'objet d'une réception définitive formalisée par un procès-verbal. Sauf accord contraire entre les parties concernées, tant que l'ouvrage n'est pas achevé ou en état d'être réceptionné, et que sa réception dans les règles n'a pas été faire, même si de graves défauts apparaissent, le maître d'ouvrage ne peut faire jouer la garantie décennale du constructeur. D'autre part, l'assureur n'est tenu de réparer le préjudice subi à la société de construction que si les désordres constatés portent effectivement sur le secteur d'activité professionnelle du constructeur déclaré dans la police d'assurance. |
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