Le groupe français « se félicite de la décision de la COPA qui confirme les statuts de Sika, n'exprime aucune réserve sur l'application à Saint-Gobain de la clause qui le dispense de lancer une offre obligatoire », a-t-il indiqué, rendant publique la décision de la commission suisse.

Cette décision « clos le sujet d'un prétendu abus de droit que soulevait Sika », a assuré Saint-Gobain, qui a annoncé en décembre un accord avec les héritiers du groupe suisse de spécialités chimiques pour acheter leur participation de 16,5 % au capital, mais qui lui donnait la majorité des voix.

Le différend portait sur la clause d'exemption, dite « d'opting out », prévue dans les statuts de Sika qui dispense la société de holding Schenker-Winkler (SWH), qui représente les droits des héritiers, de lancer une offre publique d'achat dans le cas où elle dépasse le seuil légal du tiers des droits de vote.

La décision publiée par la COPA sur son site internet stipule que « la clause d'opting out s'applique conformément à l'article 5 des statuts de Sika AG et que la Compagnie de Saint-Gobain ainsi que toutes personnes agissant en accord avec elle ne sont par conséquent pas tenues de soumettre une OPA aux actionnaires de Sika AG ».

La COPA avait déjà pris une décision identique début mars, mais la Fondation Bill et Melinda Gates, l'un de ses actionnaires, avait fait appel pour obtenir qu'une OPA soit obligatoire, ont expliqué à l'AFP des sources proches du dossier.

La fondation et Cascade font appel

Pour le PDG du groupe français, Pour Pierre-André de Chalendar, cité dans le communiqué de son entreprise, cette décision de la COPA démontre « qu'une partie de la direction et du conseil d'administration d'une société cotée ne peuvent pas décider quand et à qui les actionnaires peuvent céder leurs titres, (ou) interpréter différemment les statuts de la société selon les évènements ou l'identité des propriétaires d'un de ses actionnaires en vue de le priver de ses droits ».

La fondation Bill & Melinda Gates ainsi que le fonds Cascade Investment vont faire appel de la Commission suisse des OPA, a-t-elle annoncé jeudi. « Cascade et la fondation ne sont pas d'accord avec le raisonnement et la conclusion de la Commission des OPA », ont-ils indiqué dans un communiqué.

Début décembre, le groupe français de matériaux de construction avait proposé 2,75 milliards de francs suisses (2,3 milliards d'euros au cours de l'époque) à cinq héritiers du fondateur de Sika qui détiennent 16,1 % du capital mais 52,4 % des droits de vote, lui permettant ainsi de prendre le contrôle du groupe sans lancer d'offre publique d'achat.

Les dirigeants de Sika, qui n'avaient pas été consultés, avaient immédiatement menacé de démissionner si cette offre se concrétisait. Après avoir depuis obtenu le soutien d'investisseurs internationaux, dont la fondation Bill and Melinda Gates, ils ont organisé leur riposte, le bras de fer prenant un tour juridique.

D'autres procédures sont actuellement en cours auprès d'un tribunal dans le canton de Zoug, où se trouve le siège de la société.

C.T (avec AFP)