Quand Bercy contre-attaque !
Publié le 24 juillet 2007, mis à jour le 30 novembre 2009 à 10h04, par Batiweb Rédaction
La France déposera ce lundi son recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A.
Le ministère de l'Economie et des Finances confirmait ainsi une information parue lundi dans le quotidien Les Echos.
La Commission européenne a demandé le 10 mai à la France d'étendre à toutes les banques de l'Hexagone la distribution du Livret A et du Livret Bleu, deux placements-vedette des Français actuellement réservés à trois établissements:
le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne.
Le ministère de l'Economie et des Finances confirmait ainsi une information parue lundi dans le quotidien Les Echos.
La Commission européenne a demandé le 10 mai à la France d'étendre à toutes les banques de l'Hexagone la distribution du Livret A et du Livret Bleu, deux placements-vedette des Français actuellement réservés à trois établissements:
le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne.
Bercy a précisé que le recours serait fondé sur trois points principaux.
Le premier concerne la définition du "marché pertinent", c'est à dire le marché de référence utilisé pour juger du poids des Livret A et Bleu en France. Tandis que Bruxelles considère le marché de l'épargne liquide comme référent, la France souhaite utiliser le marché des services bancaires en général, ce qui dilue sensiblement le poids relatif des Livrets A et Bleu.
Le deuxième argument porte sur les "droits spéciaux" de distribution des Livret A et Bleu, c'est à dire l'exclusivité accordée à la Banque Postale et au groupe Caisse d'Epargne pour le Livret A et au Crédit Mutuel pour le Livret Bleu.
La France fait valoir que ces droits spéciaux "ne constituent pas une entrave à la liberté d'établissement", soit à la libre concurrence. Le troisième point concerne "des désaccords techniques sur l'évaluation du coût des services d'intérêt économique général (SIEG) pour les finances publiques".
