Nouvelles dérogations d’accessibilité aux handicapés censurées
Publié le 04 janvier 2010, mis à jour le 25 août 2010 à 16h12, par Camille Decambu
L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) a salué la décision des juges constitutionnels de censurer cet article, estimant que le gouvernement l'avait « inclus en catimini » par un amendement et sans concertation, dans un communiqué. Une autre association, la Fnath, avait vivement contesté l'article en question, jugeant qu'il avait été élaboré « pour briser la jurisprudence du Conseil d'Etat ».
Le Conseil d'Etat avait en effet annulé en juillet une partie d'un décret de 2006, relatif à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, estimant qu'il prévoyait « d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ».
Bruno Poulard (source AFP)
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