C'en est désormais fini du CNE, ce dispositif qui permettait de rompre le contrat au cours des 2 premières années sans appliquer la procédure de licenciement. Un projet de loi tire les conséquences de leur remise en cause par de nombreux juges du fond ainsi que par le Bureau international du travail en abrogeant ce dispositif  et en requalifiant en contrat à durée indéterminée les CNE conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi.

C'est pourquoi, sans attendre l'entrée en vigueur du projet de loi, il est conseillé aux employeurs souhaitant se séparer d'un salarié titulaire d'un CNE de respecter la procédure applicable aux licenciements.

(Projet de loi portant modernisation du marché du travail, 26 février 2008)  

© Editions Tissot – 2008