Depuis loi du 5 mars 2007, le droit au logement est rendu "opposable". Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat constate que le droit de l'urbanisme demeure marqué par le malthusianisme et affirme que le droit du logement doit "encourager et, si nécessaire, imposer la construction de logements". De plus, "au regard des préoccupations du développement durable et pour contenir l'étalement urbain", des densités minimales pourraient devenir obligatoires dans les coeurs d'agglomérations.

Dans son rapport, le Conseil déplore que l'"excès de réglementation et sa complexité aboutissent à décourager l'investissement privé (...), freinent la mobilité, pénalisent les plus précaires, les plus pauvres et les minorités visibles", et qu'il est indispensable de "simplifier le droit du logement". La juridiction préconise un droit du logement "innovant et souple" et déplore encore l'instabilité de la fiscalité en la matière.

D'une façon plus générale, "la prévisibilité devrait être systématiquement recherchée pour favoriser l'investissement. Pour provoquer une offre de logement suffisante, l'Etat doit redevenir le garant de la prévisibilité de la décision d'investissement", écrit le rapport.

Laurent Perrin (source AFP)