Gratuit : un modèle de lettre de demande de délai de paiement à l'URSSAF

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Publié le 11 juillet 2007, mis à jour le 06 juillet 2020 à 16h43, par Camille Decambu

Vous connaissez des difficultés ponctuelles de trésorerie. Vous demandez à l'URSSAF de vous accorder un délai de paiement des cotisations dues.

Gratuit : un modèle de lettre de demande de délai de paiement à l'URSSAF - Batiweb

::: La bonne méthode

En raison d'un problème de trésorerie, vous avez la possibilité de demander au directeur de l'URSSAF des délais de paiement de vos cotisations patronales.

::: Les erreurs à éviter

La demande de délai de paiement doit rester exceptionnelle. Dès lors, vous devez payer les cotisations suivantes avant la date limite de règlement. Sinon, l'accord d'étalement de la dette est automatiquement dénoncé par l'URSSAF.

::: Les sanctions possibles

Si l'URSSAF vous donne son accord sur l'échéancier présenté mais que vous ne le respectez pas, l'accord d'étalement de la dette est automatiquement dénoncé par l'URSSAF. Des procédures de saisies peuvent donc être engagées pour récupérer les sommes réclamées.

Notre conseil :

L'obtention d'un délai de paiement ne supprime pas les majorations de retard liées à la dette. Dès lors, en plus de votre demande de délai de paiement, n'hésitez pas à demander une remise des majorations de retard.

Camille Decambu
Journaliste - Batiweb

Camille Decambu est un nom collectif utilisé pour les publications réalisées par la rédaction de Batiweb.
Ces articles sont produits par l’équipe éditoriale du média, composée de journalistes spécialisés dans le secteur du bâtiment et de la construction.

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