Gratuit : un modèle de lettre de demande de délai de paiement à l'URSSAF
Publié le 11 juillet 2007, mis à jour le 06 juillet 2020 à 16h43, par Batiweb Rédaction
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::: La bonne méthode
::: Les erreurs à éviter La demande de délai de paiement doit rester exceptionnelle. Dès lors, vous devez payer les cotisations suivantes avant la date limite de règlement. Sinon, l'accord d'étalement de la dette est automatiquement dénoncé par l'URSSAF. ::: Les sanctions possibles Si l'URSSAF vous donne son accord sur l'échéancier présenté mais que vous ne le respectez pas, l'accord d'étalement de la dette est automatiquement dénoncé par l'URSSAF. Des procédures de saisies peuvent donc être engagées pour récupérer les sommes réclamées. | |
© Editions Tissot – 2007 | |
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