Du rififi dans le nouveau code des marchés publics
Publié le 10 juillet 2007, mis à jour le 30 novembre 2009 à 10h04, par Batiweb Rédaction
Le Conseil d'Etat a annulé, lundi, plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics, notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre, jugée "discriminatoire".
Le Conseil d'Etat indique, dans un communiqué, avoir statué lundi sur plusieurs recours, déposés notamment par des organisations professionnelles du bâtiment, concernant le décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics et la circulaire du 3 août 2006 portant sur son application.
Le Conseil d'Etat indique, dans un communiqué, avoir statué lundi sur plusieurs recours, déposés notamment par des organisations professionnelles du bâtiment, concernant le décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics et la circulaire du 3 août 2006 portant sur son application.
Ce nouveau code des marchés publics a pour objectif principal de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés, à travers un ensemble de mesures qui leur sont favorables.
Le conseil d'Etat a cependant annulé lundi certaines dispositions des articles 60, 65 et 67 de ce code, qui autorisaient les pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d'un appel d'offres restreint notamment, à fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre.
Ces dispositions "conduisaient nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures", or "un tel critère, en ce qu'il n'est pas nécessairement lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique", selon le Conseil d'Etat.
En revanche, une des principales dispositions de ce code, qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché en lots séparés (article 10) afin de favoriser une plus large concurrence, qui avait elle aussi été contestée, a été validée par le Conseil d'Etat.
