Ainsi, la demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé (visée à l'article L. 621-9 du Code du patrimoine) doit désormais être établie, conformément à l'article 20 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, selon le modèle présenté en annexe du présent arrêté sous le n° CERFA 13585*01.

Le texte contient également en annexe d'autres modèles, et notamment ceux devant être utilisés à l'occasion d'une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé (CERFA 13586*01), ou pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois (CERFA 13587*01).