Décret d'application du Dalo !
Publié le 25 septembre 2007, mis à jour le 30 novembre 2009 à 10h04, par Batiweb Rédaction
Le comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo) a donné son accord lundi au décret d'application de la loi votée le 5 mars 2007, qui sera soumis prochainement au Conseil d'Etat.L'ensemble des mal logés pourront faire valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2012. La loi prévoit que certains demandeurs de logement social pourront former un recours amiable dès le 1er janvier 2008.
Si une solution de logement ne leur a pas été apportée dans les onze mois, ils pourront former un recours devant le tribunal administratif dès le 1er décembre 2008.
Pourront le former à cette date les six catégories les plus fragiles définies par loi, à savoir les personnes privées de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs, et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap".
