Comprendre les nouveaux délais pour l'accessibilité des villes aux handicapés
Les villes de France disposeront d'un délai supplémentaire pour rendre leurs lieux publics et leurs transports accessibles aux handicapés.
Le chef du gouvernement a clos, ce mercredi 26 février, une concertation sur l'accessibilité, menée pendant plus de trois mois sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion. Cette concertation avait pour but de redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi sur le handicap de février 2005.
Cette loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » avait pour objectif initial de rendre les lieux publics et transports accessibles dans les dix ans. Mais, à l'automne dernier, le gouvernement avait reconnu que le but ne serait pas atteint dans les temps.
Des délais de 3 à 9 ans
Finalement, le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault a opté ce mercredi pour l'attribution de nouveaux délais, sous conditions, avec la mise en place d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Grâce à cette mesure, les acteurs privés et publics pourront « s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité » avant la fin de l'année 2014. En contrepartie de leur engagement, ils éviteront les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non mise aux normes dans les temps initialement impartis.
Ces agendas pourront atteindre trois ans, et même six, voire neuf ans « pour les patrimoines plus importants et/ou complexes », ont annoncé les services du Premier ministre dans un communiqué. Des délais jugés inacceptables, par l'Association des Paralysés de France, interrogée le 12 février dernier sur la question.
La loi handicap de 2005 doit encore être complétée pour y introduire le dispositif des Ad'AP. Dans cette optique, un projet de loi autorisant le gouvernement à recourir à des ordonnances (texte d'habilitation) sera « présenté au mois d'avril en Conseil des ministres pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad'AP à l'été ».
C.T (avec AFP)
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