Arrêté relatif aux études de faisabilité énergétique pour bâtiments > 1 000 m²
Publié le 11 février 2008, mis à jour le 30 novembre 2009 à 10h04, par Camille Decambu
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
L'arrêté relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface hors oeuvre nette (SHON) totale nouvelle est supéreure à 1 000 m² et certaines rénovations de bâtiments existants (S > 1 000 m² et coût de réhabilitation élevé) en France métropolitaine est sorti au JO du 23 décembre 2007. Il est applicable aux dépôts de demande de permis de construire postérieure au 31 décembre 2007.
Il rend obligatoire pour le maître d'ouvrage et préalablement au dépôt de demande de permis de construire, ou, si les travaux de rénovation ne donnent pas lieu à permis de construire, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux :
• le choix d'un système parmi ceux définis ci-après ou autre système d'approvisionnement en énergie : solaire thermique ; photovoltaïque ; chauffage au bois ou biomasse ; éolien ; raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ; pompes à chaleur géothermiques ; autres types de pompes à chaleur ; chaudières à condensation ; systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité
• la réalisation d'une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins aux variantes suivantes, éventuellement combinées
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Il rend obligatoire pour le maître d'ouvrage et préalablement au dépôt de demande de permis de construire, ou, si les travaux de rénovation ne donnent pas lieu à permis de construire, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux :
• le choix d'un système parmi ceux définis ci-après ou autre système d'approvisionnement en énergie : solaire thermique ; photovoltaïque ; chauffage au bois ou biomasse ; éolien ; raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ; pompes à chaleur géothermiques ; autres types de pompes à chaleur ; chaudières à condensation ; systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité
• la réalisation d'une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins aux variantes suivantes, éventuellement combinées
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