Un accord visant à protéger les locataires occupant des immeubles vendus par lots a été adopté par deux associations de locataires sur cinq le 16 mars dernier, dans le cadre de la Commission nationale de concertation (CNC), composée de représentants de bailleurs et de locataires.

Cet accord, qui s'applique déjà pour ses signataires, devait être étendu par décret dans un délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel du 6 avril. Ce délai légal d'un mois était destiné à ce que les oppositions s'expriment.

La Confédération syndicale des familles (CSF), la Confédération générale du Logement (GCL) et la Confédération nationale du Logement (CNL) ont déposé un recours rendant caduque la procédure pour prendre un décret, comme la loi le permet, a-t-on appris auprès du ministère et de la CSF.

Le ministère s'est dit mardi "étonné" et "regrette" cette initiative, qui repousse l'extension des mesures contenus dans l'accord du 16 mars à des dispositions législatives ultérieures.

Celles-ci devraient être intégrées à la future loi sur le logement "Habitat pour tous", qui doit être présentée au Conseil des ministres à la mi-juin, a ajouté le ministère. La pratique des ventes d'immeubles à la découpe est décriée par certains locataires de grandes agglomérations françaises poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter.

Le maire de Paris, Bertrand Delanoë (PS), a demandé au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin de "soumettre au Parlement un dispositif législatif de lutte contre les ventes à la découpe et de protection des locataires", a annoncé lundi la Ville de Paris.