Les sénateurs souhaitaient que les contingents préfectoraux soient délégués directement aux maires, alors que les députés préféraient qu'ils le soient aux départements. La position du Sénat avait suscité des critiques, notamment des associations.

M. Daubresse avait alors combattu cette position et militait pour un dispositif intermédiaire, avec une possibilité de délégation aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et de subdélégation aux maires.

"Conformément aux engagements qui ont été pris vis-à-vis des associations qui s'occupent du logement des plus défavorisés, les conditions de cette délégation seront définies d'ici la fin de l'année", a assuré lundi M. Daubresse dans le communiqué.

Le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux pour les personnes prioritaires (mal logées ou défavorisées) est actuellement fixé à 30% des logements HLM.